B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Texte complet
42. Dans le cas d’une demande dont la somme ou la valeur en litige est supérieure à 100 000 $, un honoraire additionnel de 1% sur l’excédent de 100 000 $, est taxable.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 42.